TRAXIO satisfaite de l’accord concernant les intérêts de retard pour les entreprises de dépannage-remorquage

Les services de dépannage agréés par le Parquet sont tenus – sur réquisition de la Justice – de remorquer et d’entreposer les véhicules saisis.  La rémunération de ces prestations ressortît aux frais de justice.

Procédure fastidieuse, difficultés financières pour le secteur du dépannage

Toutefois le système de traitement des frais judiciaires existant est fastidieux et inefficace par sa complexité et le nombre trop élevé d’intermédiaires (police, parquet, bureau de taxation).  Il génère des retards inutiles, des étapes administratives superflues et des frais supplémentaires.

Les retards accumulés en matière de paiement des frais de justice aux entreprises de dépannage-remorquage ont poussé de nombreuses entreprises dans une situation financière difficile.

Transactions commerciales et intérêts de retard

Le nouvel arrêté du SPF Justice stipule que les services assurés par les entreprises de remorquage relèvent des transactions commerciales, ce qui implique le paiement obligatoire d’intérêts en cas de retard, conformément à la jurisprudence européenne et nationale.  Par conséquent, cette étape forme une reconnaissance importante pour le secteur.

Dialogue constructif

TRAXIO Road Support entretient depuis plusieurs années un dialogue constructif avec le SPF Justice, au cours duquel nous avons régulièrement souligné les problèmes récurrents liés aux retards de paiement.  TRAXIO se réjouit donc de la solution convenue.

TRAXIO Road Support continue à défendre activement les intérêts de ses membres professionnels du dépannage et maintient sa détermination à faire avancer les dossiers cruciaux.